Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties relatives aux commandes passées par le client, personne physique ou morale (ci-après le «Client»), sur la Plateforme www.okamedia.fr (ci-après la «Plateforme») auprès de la société OKA MEDIA (ci-après «OKA MEDIA») pour du montage vidéo.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales, lesquelles constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle entre les parties et prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tout autre document émanant du Client, le cas échéant.
Ainsi, toute commande passée par le Client implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales présentées ci-après.
Le fait qu’OKA MEDIA ne se prévale pas à un moment quelconque d'une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
La nullité en tout ou partie d'une clause des présentes conditions générales serait sans influence sur le reste de cette clause et l'ensemble des conditions générales.
Le contenu des prestations proposées par OKA MEDIA au Client est détaillé dans le devis adressé par OKA MEDIA, lequel est valable pour la durée indiquée sur ledit devis.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels.
Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les tarifs pratiqués par OKA MEDIA.
Lors de la première commande, le Client doit créer un compte clienten remplissant le formulaire et en renseignant en ligne des champs d’information et d’identification. Un identifiant et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.
Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. En cas d’erreur, OKA MEDIA ne saurait être tenue responsable des conséquences.
Sans préjudice de son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, le Client a la possibilité de se désinscrire et de supprimer son compte à tout moment, directement depuis la Plateforme.
Toutefois, si avant sa désinscription, le Client a passé commande via la Plateforme, le Client reste tenu des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client atteste disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.
Les commandes s’effectuent en ligne, directement depuis la Plateforme.
Le Client envoie une demande de devis à OKA MEDIA. Il lui appartient de fournir de façon exhaustive les informations pertinentes ainsi que tout demande spécifique, afin que le devis proposé soit le plus juste possible.
Une estimation du tarif est alors indiquée au Client, étant précisé que celle-ci est donnée à titre purement informatif, seul le devis définitif faisant foi et engageant OKA MEDIA.
OKA MEDIA envoie ensuite au Client, dans un délai maximum de 48 heures ouvrées, un devis au Client dans lequel sont récapitulées les demandes du Client. Le Client peut demander à modifier et/ou ajuster le devis.
Le contrat est réputé formé au moment de l’acceptation expresse et sans réserve par le Client du devis, éventuellement modifié, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente, les deux documents pouvant être retournés signés à OKA MEDIA par tout moyen.
Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
Cet accusé de réception précise:
Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
OKA MEDIA se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client en cas delitige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client.
Toute modification de la commande par le Client après validation de celle-ci devra être approuvée expressément par OKA MEDIA, étant précisé que les délais de livraison seront reportés et les tarifs pourront être augmentés.
En revanche, sauf exercice de son droit de rétractation par le Client lorsque celui-ci est applicable, le Client n’a pas la possibilité d’annuler sa commande après formation du contrat.
Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne réalisation de la commande en transmettant à OKA MEDIA, au moment de la commande, directement via la Plateforme, des informations justes et sincères et l’ensemble des données et contenus nécessaires à la réalisation des prestations dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés.
S’agissant des fichiers, il est précisé que le Client peut uploader des fichiers directement sur son espace personnel sur la Plateforme ou ajouter un lien renvoyant auxdits fichiers. Le Client s’assurera que ce lien est actif pendant toute la durée nécessaire à la réalisation du montage par OKA MEDIA. Il est précisé que les fichiers transmis par le Client sont automatiquement supprimés sept (7) jours calendaires après réception de la commande par le Client dans les conditions de l’article 8 ci-après.
OKA MEDIA se réserve le droit de conserver les fichiers transmis par le Client à des fins de formation des membres du personnel et/ou prestataires intervenant pour OKA MEDIA et d’amélioration des processus de réalisation, pendant une durée de trois (3) ans au maximum, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
OKA MEDIA s’engage à ne pas utiliser les fichiers transmis par le Client pour d’autres finalités que celles visées aux présentes, sauf accord express de ce dernier, et à ne pas les conserver au-delà des délais indiqués ci-dessus.
Le Client s’engage à prévenir OKA MEDIA de tout changement concernant les éléments fournis. Il sera seul responsable des éventuels inexécutions ou retards qui pourraient résulter d'informations erronées ou de la transmission de fichiers inexploitables.
Le Client est seul responsable de la conformité du contenu et des éléments fournis aux lois et règlements en vigueur.
Le Client déclare et atteste ainsi être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments fournis à OKA MEDIA pour la réalisation de ses prestations.
Il appartient également au Client de requérir les autorisations des tiers apparaissant dans les vidéos ou photographies transmises par le Client pour l’exploitation de leur image sur les supports et selon les modalités envisagées.
Dans le cas où le Client souhaite intégrer au montage des éléments de tiers, notamment mais non-exclusivement des musiques, il lui appartient de s’assurer qu’il est en droit de reproduire, utiliser et/ou exploiter ledit élément, ou d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour le faire le cas échéant, selon les supports et les modalités d’utilisation et/ou d’exploitation que le Client envisage.
Le fait qu’OKA MEDIA intègre un élément tiers à la demande du Client ne décharge pas le Client de sa responsabilité, le Client étant le seul à déterminer et connaitre les conditions d’utilisation et/ou d’exploitation de la vidéo et seul responsable à ce titre.
Le Client garantit OKA MEDIA contre toute action de tiers relatives aux éléments et données fournies, seule la responsabilité du Client pouvant être recherchée à ce titre.
Enfin, le Client s’engage à régler, dans les délais convenus, les sommes dues à OKA MEDIA.
OKA MEDIA s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à consacrer le temps et les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des prestations choisies par le Client et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art et sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.
En aucun cas, OKA MEDIA ne pourra être tenu responsable pour les besoins que le Client n’a pas exprimés.
OKA MEDIA s’engage à informer le Client de l’avancée du projet et de toute difficulté dont il aurait connaissance et des conséquences, notamment en termes de délai et/ou de coût, dont il pourrait en résulter.
OKA MEDIA se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations, sous sa propre responsabilité, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Les délais de réalisation proposés par OKA MEDIA sont indiqués pour chaque projet dans le devis établi par OKA MEDIA.
Ils s’entendent en jours calendaires à compter de la date de validation de la commande par le Client jusqu’à livraison à ce dernier, étant précisé qu’en cas de réserve émise par le Client, les délais repartent de zéro.
Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications demandées par le Client ou dans le cas où OKA MEDIA serait en attente de documents ou d’informations du Client, la date de livraison sera reportée en conséquence, sans qu’OKA MEDIA ne puisse être tenue responsable de ce retard.
A l’issue de la phase de réalisation, OKA MEDIA livrera les créations au Client sous la forme convenue avec ce dernier directement dans son espace personnel sur la Plateforme et le Client est invité à télécharger sa commande.
La réception du projet par le Client est matérialisée dans les cas suivants:
En cas de réserve émise par le Client, ce dernier dispose de nouveau des délais stipulés ci-dessus pour émettre des réserves après livraison de chaque nouvelle version le cas échéant.
Il est indiqué au Client qu’OKA MEDIA conserve les fichiers livrés au Client pour une durée d’un (1) mois à compter de la date de livraison pour la (les) version(s) intermédiaire(s) et pour une durée de six (6) mois à compter de la date de réception par le Client, dans les conditions du présent article, pour la version définitive. Au-delà, lesdits fichiers sont supprimés. Il appartient donc au Client d’effectuer une copie et/ou une sauvegarde des fichiers livrés, la responsabilité d’OKA MEDIA ne pouvant être recherchée à ce titre.
Les commandes sont payables par prélèvement uniquement, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Le Client est invité à signer un mandat de prélèvement au moment de son inscription sur la Plateforme ou au plus tard au moment de la commande. A défaut, il ne pourra pas passer commande, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Pour information, OKA MEDIA a choisi la société GoCardLess pour le règlement par prélèvement. Aucune des informations bancaires transmises par le Client dans le cadre du mandat de prélèvement ne sont communiquées à OKA MEDIA.
Le dernier jour de chaque mois, une facture détaillée reprenant l’ensemble des sommes dues à OKA MEDIA au titre des projets réceptionnés au cours dudit mois par le Client, expressément ou tacitement dans les conditions de l’article 8 ci-dessus, est envoyée par courrier électronique au Client. Elle reste également disponible dans le compte client sur la Plateforme.
Les factures sont payables immédiatement.
En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable.
En outre, il sera également fait application au Client professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €uros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €uros, OKA MEDIA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, il est rappelé que le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur la Plateforme ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante: contact@okamedia.fr ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.
OKA MEDIA s’engage à rembourser le Client, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle OKA MEDIA a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Toutefois, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution des prestations a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il devra verser à OKA MEDIA un montant correspondant aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total convenu dans le contrat.
OKA MEDIA déclare et garantit que les résultats des prestations réalisées sont conformes à la commande du Client, constituent des créations originales et qu’OKA MEDIA est seule et légitime titulaire des droits d’auteur afférents auxdites créations et qu’elle n’a consenti ni promis à aucun tiers aucun privilège visant ces créations ni aucun droit concurrent de ceux du présent contrat.
OKA MEDIA garantit avoir pris et respecté tous les engagements nécessaires auprès de ses personnels, préposés, prestataires, stagiaires ou assimilés et garantit le Client contre tout recours de ce fait.
OKA MEDIA garantit au Client l’exercice paisible des droits cédés.
OKA MEDIA transfère au Client, sous réserve du paiement de l’intégralité du prix correspondant, pour le monde entier et durant toute la durée légale des droits d’auteur, les droits de reproduction, de représentation, de traduction, de commercialisation afférents aux créations réalisées, sur les réseaux sociaux uniquement ou pour un usage personnel.
Le prix de cession des droits de propriété intellectuelle telle que définie ci-dessus est compris dans le prix forfaitaire des prestations réalisées par OKA MEDIA.
Toute utilisation autre (notamment mais non exclusivement sur d’autres supports, à d’autres finalités…) ou toute modification des créations devra faire l’objet d’un contrat de cession spécifique avec OKA MEDIA répondant au formalisme imposé par la loi en la matière et donnera lieu à la perception, par OKA MEDIA, d’une rémunération supplémentaire.
Le Client s’engage à respecter le droit moral d’OKA MEDIA et à ne pas dénaturer le travail réalisé.
A ce titre, le Client s’engage à ne pas modifier les créations réalisées, sauf accord écrit et préalable d’OKA MEDIA.
Par ailleurs, le Client qui fait apparaitre la mention «Montage (et/ou miniature» par https://www.okamedia.fr» dans la description de la vidéo pourra bénéficier d’une remise correspondant à cinq (5) % du montant de la commande, émise après paiement et valable pour la prochaine commande sous forme d’avoir, sur demande expresse de sa part adressée à OKA MEDIA.
Il est expressément entendu entre les Parties qu’OKA MEDIA peut faire référence aux créations réalisées ainsi qu’à l’identité du Client pour la promotion de son activité.
Plus particulièrement, OKA MEDIA se réserve le droit de publier sur la Plateforme, dans la catégorie «Portfolio», les liens vers les vidéos livrées au Client dès lors qu’il s’agit de liens officiels, et/ou de reproduire les vidéos livrées au Client sur la chaine OKA MEDIA ainsi que sur les réseaux sociaux (et notamment Twitter et Instagram), à titre de référence et uniquement dans le cadre de la promotion de l’activité d’OKA MEDIA, ce que le Client reconnait et accepte expressément sous réserve pour OKA MEDIA de renvoyer vers la chaine officielle du Client lorsqu’elle existe.
La responsabilité d’OKA MEDIA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder à la Plateforme, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
Le Client est seul responsable de l’usage qui sera fait des vidéos, la responsabilité d’OKA MEDIA ne pouvant, en aucun cas, être recherchée à ce titre.
La responsabilité d’OKA MEDIA est exclue pour les dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client et notamment mais non limitativement tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle....
En tout état de cause, lorsque la responsabilité d’OKA MEDIA pourra être engagée par le Client, elle sera strictement limitée à l’égard des clients ayant qualité de professionnels, toutes causes confondues, au montant dû par le Client à OKA MEDIA au titre des prestations comprises dans la commande litigieuse.
OKA MEDIA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client dont elle a pu avoir à connaitre dans le cadre de l’exécution des prestations.
OKA MEDIA s’engage à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer la moindre information non publique du Client dont elle aurait connaissance à l’exception des membres de son personnel et/ou partenaires qui ont besoin d’en connaitre pour la bonne exécution des prestations.
N’est pas considérée comme confidentielle l’information publiquement disponible à l’époque de la divulgation ou qui devient ultérieurement disponible sans manquement d’OKA MEDIA à son obligation de confidentialité ou légitimement obtenue d’un tiers sans qu’il y ait eu violation par ce dernier d’un accord de confidentialité concernant cette information.
Typologie des données collectées:
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par OKA MEDIA sont celles que le Client transmet volontairement via la Plateforme à OKA MEDIA, ou qui ont fait l'objet d'une collecte antérieure spéciale soumise à autorisation.Il peut s’agir notamment des informations suivantes: nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale.
Finalité de la collecte des données personnelles:
Le Client autorise OKA MEDIA à sauvegarder ces informations personnelles dans un fichier d’OKA MEDIA, en vue de l’exécution de sa prestation, du profilage automatisé des clients, de la gestion de la clientèle, d’étude de marché, d’offres commerciales ou promotionnelles.
Transmission des données à des tiers:
Les données collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, transmises aux prestataires d’OKA MEDIA (prestataires indépendants, hébergeurs,…) concourant à la réalisation des prestations, ceci afin de répondre favorablement aux demandes du Client.
Droit d’accès et de rectification:
Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, il dispose des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, le Client pourra contacter OKA MEDIA à l’adresse suivante: contact@okamedia.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante: 84 avenue du Petit Port – 73100 Aix-les-Bains
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OKA MEDIA se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
L’interprétation et l’application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL D’OKA MEDIA lorsque le Client a la qualité de commerçant.
Le Client agissant en sa qualité de consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès d’OKA MEDIA, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant: http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.